FAQ - Questions Fréquemment Posées
Q - Quels types de rapports d'incidents peuvent être déposés ?
R - Via le CCSO, AUI permet de déposer différents types de rapports concernant des inconduites sexuelles et des discriminations basées sur le genre.
Les rapports peuvent impliquer :
a) Aucun suivi, et être déposés de manière anonyme ou non (pour les dossiers d'AUI) ;
b) L'application d'un ordre de non-contact ;
c) Un processus de médiation (résolution de conflits) menant à une clôture satisfaisante pour les deux parties ;
d) Une plainte formelle entraînant une enquête et un jugement.
Q - Qui a accès à mon rapport ?
R - Pour les rapports sans suivi, et pour les cas nécessitant une médiation, aucune personne autre que les CCOs n'a accès au rapport. Dans le cas d'un rapport menant à une enquête et à un jugement, les CCOs, les enquêteurs et les juges verront le rapport, bien que tous ces acteurs soient soumis aux règles de conduite équitable, garantissant la confidentialité.
Q - Quand puis-je appeler la police ?
R - Nous croyons que contacter la police est un droit et la première option que tout membre de notre communauté devrait envisager en cas d'agression ou de toute infraction. Si un plaignant choisit de déposer une plainte par l'intermédiaire des forces de l'ordre, le CCSO les soutiendra dans ce processus. Si un rapport a été déposé en interne (au sein d'AUI) et que le plaignant souhaite aller à la police à la place, le processus interne est mis en attente jusqu'à ce que le travail des forces de l'ordre/des tribunaux clarifie comment traiter le cas en interne. Dans le cas où une plainte a été déposée et traitée en interne (au sein d'AUI) puis clôturée, si le plaignant n'est pas satisfait de l'issue, il peut choisir de demander un appel (au sein d'AUI) ou de déposer une plainte auprès des forces de l'ordre.
Q - Qu'est-ce qu'un ordre de non-contact et comment puis-je en obtenir un pour empêcher quelqu'un de me harceler ?
R - Le CCSO peut aider à imposer un ordre de non-contact pour empêcher un répondant de prendre contact, directement ou indirectement, avec un plaignant lorsque le risque de préjudice ne peut pas être géré. Pour ce faire, la personne harcelée doit déposer un rapport d'incident/cas. Chacun des trois types de rapports peut inclure un ordre de non-contact, mais dans le cas d'un rapport menant à une médiation, l'ordre de non-contact sera appliqué jusqu'à la médiation, et, si les deux parties sont d'accord, il peut être prolongé ou annulé à la suite de l'issue de la médiation.
Q - Quel est le processus d'imposition d'un ordre de non-contact ?
R - Pour que l'ordre de non-contact soit mis en œuvre, le CCO prend le rapport du plaignant puis rencontre le répondant pour recueillir sa version des faits et lui donner la chance d'expliquer son comportement. Une fois le cas bien documenté grâce aux témoignages à la fois du plaignant et du répondant, et parfois d'autres témoins, un ordre de non-contact est signé par les deux parties, puis appliqué par le bureau de supervision approprié (VPAA, DSA ou CHEGO) en collaboration avec le département de sécurité.
Q - Que dois-je garder à l'esprit si je fais partie d'un ordre de non-contact ?
R - Comme pour tout rapport d'incident, les règles de conduite équitable s'appliquent. Cela signifie que les répondants et les plaignants sont tenus de respecter la confidentialité et de s'engager à ne pas faire preuve de représailles ou d'interférer dans le processus de l'affaire.
Q - Quelles sont les règles de conduite équitable ?
R - Les règles de conduite équitable font référence à un ensemble de principes qui régissent la manière dont les rapports d'incidents sont traités et ce qui est attendu des parties impliquées. Les règles de conduite équitable incluent un engagement à la confidentialité, l'abstinence de tout comportement pouvant être considéré comme une représaille ou une interférence, et des dispositions contre les fausses accusations et les faux témoignages.
Q - Qui doit respecter les règles de conduite équitable ?
R - Les personnes qui traitent le cas (agents de signalement désignés, et lorsque cela est pertinent, enquêteurs et juges), le plaignant, le répondant et les témoins, sont tous tenus de respecter les règles de conduite équitable. Les seules exceptions sont lorsque les cas/incidents nécessitent l'attention du président d'AUI ou l'assistance de conseillers juridiques.
